Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2521-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.






Retourner en haut de la page