Article L2343-17 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L2343-17 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
    - Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire (Articles L2341-1 à L2346-1)
      - Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord (Articles L2343-1 à L2343-19)
        Section 4 : Fonctionnement. (Articles L2343-7 à L2343-19)
        Article L2343-7
        Article L2343-8
        Article L2343-9
        Article L2343-10
        Article L2343-11
        Article L2343-12
        Article L2343-13
        Article L2343-14
        Article L2343-15
        Article L2343-16
        Article L2343-17
        Article L2343-18
        Article L2343-19

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Article L2343-17

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version en français.

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