Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L2342-10

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :

1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.






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