Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2342-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 2344-1, en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.






Retourner en haut de la page