Article L2341-5 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L2341-5 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
    - Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire (Articles L2341-1 à L2346-1)
      - Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place. (Articles L2341-1 à L2341-12)
        Article L2341-1
        Article L2341-2
        Article L2341-3
        Article L2341-4
        Article L2341-5
        Article L2341-6
        Article L2341-7
        Article L2341-8
        Article L2341-9
        Article L2341-10
        Article L2341-11
        Article L2341-12

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Article L2341-5

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.

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