Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2325-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.

Retourner en haut de la page