Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 17 juin 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2323-65

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 17 juin 2013

Dans les sociétés anonymes dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les salariés au titre des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, la représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.






Retourner en haut de la page