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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016
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Article L2323-63

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.

Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces voeux.






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