Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juin 2021
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Article L2261-24

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juin 2021

La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.






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