Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 mars 2014
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Article L2261-19

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 mars 2014

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire.

Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.






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