Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2261-7

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.






Retourner en haut de la page