Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L2232-10

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective.

Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.






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