Article L2232-4 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

ChronoLégi

« Article L2232-4 - Code du travail »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
    - Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2231-1 à L2234-7)
      - Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation (Articles L2232-1 à L2232-38)
        Section 1 : Accords interprofessionnels. (Articles L2232-1 à L2232-4)
        Article L2232-1
        Article L2232-2
        Article L2232-2-1
        Article L2232-3
        Article L2232-4

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2232-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.

Retourner en haut de la page

Votre avis