Article L2231-6 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail (Articles L2211-1 à L2283-2)
    - Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail (Articles L2231-1 à L2234-3)
      - Chapitre Ier : Conditions de validité (Articles L2231-1 à L2231-9)
        Section 3 : Notification et dépôt. (Articles L2231-5 à L2231-7)
        Article L2231-5
        Article L2231-6
        Article L2231-7

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Article L2231-6

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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