Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2143-9

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.






Retourner en haut de la page