Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L2143-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.






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