Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L2131-6

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.

En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.






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