Article L1522-12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 20 juin 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 1
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 1
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