Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L1422-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.






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