Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L1332-3

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.






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