Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L1238-5

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.






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