Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L1233-25

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.






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