Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 septembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1233-10

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 septembre 2017

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Il indique :

1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;

2° Le nombre de licenciements envisagé ;

3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;

4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;

5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

6° Les mesures de nature économique envisagées.






Retourner en haut de la page