Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

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Article L1233-9

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur réunit le comité central et le ou les comités d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.






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