Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L1232-14

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.






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