Article L1232-5 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
      - Chapitre II : Licenciement pour motif personnel (Articles L1232-1 à L1232-14)
        Section 2 : Entretien préalable. (Articles L1232-2 à L1232-5)
        Article L1232-2
        Article L1232-3
        Article L1232-4
        Article L1232-5

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Article L1232-5

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

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