Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L1223-5

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives au licenciement économique.






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