Article L1222-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 septembre 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 3
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.