Article L1221-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.