Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L1221-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit.






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