Article L1132-4 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L1132-4 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre Ier : Dispositions préliminaires (Articles L1111-1 à L1161-1)
    - Titre III : Discriminations (Articles L1131-1 à L1134-5)
      - Chapitre II : Principe de non-discrimination. (Articles L1132-1 à L1132-4)
        Article L1132-1
        Article L1132-2
        Article L1132-3
        Article L1132-3-1
        Article L1132-3-2
        Article L1132-3-3
        Article L1132-4

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Article L1132-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

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