Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur du 01 août 2005 au 01 janvier 2015
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Article R15-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 2005 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Modifié par Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 50 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.

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