Article **R13-50 (abrogé)
Version en vigueur du 14 avril 1977 au 01 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Le président arrête le rôle et en informe les assesseurs appelés à composer la chambre.
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Le président arrête le rôle et en informe les assesseurs appelés à composer la chambre.
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