Article R12-5-5 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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« Article R12-5-5 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »

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Version en vigueur du 01 août 2005 au 01 janvier 2015

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (abrogé)
- TITRE Ier : Règles générales (abrogé)
  - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession (abrogé)
    - Section 1 : Transfert de propriété. (abrogé)
      - Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation. (abrogé) (abrogé)
        Article R12-5-1
        Article R12-5-2
        Article R12-5-3
        Article R12-5-4
        Article R12-5-5
        Article R12-5-6

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Article R12-5-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 2005 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Création Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 24 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la charge de l'expropriant.

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