Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 01 janvier 2015
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Article L24-1 (abrogé)

Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 01 janvier 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)

Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :

-aux articles L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;

-aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ;

-à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;

-à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;

-aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime ;

-aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.

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