Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur du 01 août 2005 au 01 janvier 2015
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Article L15-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 2005 au 01 janvier 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Modifié par Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 11 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.

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