Article L11-5-1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 01 janvier 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Création Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 34 () JORF 15 novembre 1996
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.