Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2015
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Article L11-2 (abrogé)

Version en vigueur du 28 février 2002 au 01 janvier 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 140 () JORF 28 février 2002

L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral.

Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.

Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes physiques ou morales concernées.

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