Code de l'environnement

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 09 mars 2023

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Article R543-47

Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 09 mars 2023

Sont réputés satisfaire aux dispositions des articles R. 543-44 et R. 543-45 les emballages conformes aux normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou, à défaut, aux normes françaises ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française.


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