Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007
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Article R543-38

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007

Si le titulaire de l'agrément désire assurer une publicité commerciale en excipant de la qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la date de l'agrément, le type d'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré et, au cas où l'activité s'exerce dans une installation de traitement, la liste des déchets contenant des PCB admissibles dans cette installation.


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