Article R515-49 (abrogé)
Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 19 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 21
En application de l'article L. 515-25, le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.