Code de l'environnement
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Version en vigueur du 23 mars 2007 au 04 juillet 2014
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Article R214-29 (abrogé)

Version en vigueur du 23 mars 2007 au 04 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014 - art. 14

La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral ou interpréfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.

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