Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 23 mai 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article R124-3

Version en vigueur depuis le 23 mai 2006

Création Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 3 () JORF 23 mai 2006

I. - La personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement est chargée, en cette qualité :

1° De recevoir les demandes d'accès à l'information relative à l'environnement, ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction ;

2° D'assurer la liaison entre l'autorité publique qui l'a désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.

II. - Elle peut également être chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès à l'information relative à l'environnement qu'elle présente à l'autorité publique qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.


Retourner en haut de la page