Article L517-2 - Code de l'environnement - Légifrance

Code de l'environnement

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L511-1 à L597-46)
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement (Articles L511-1 à L517-2)
    - Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles L517-1 à L517-2)
      Article L517-1
      Article L517-2

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Article L517-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

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