Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article L515-5

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1, dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994.


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