Code de l'environnement

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 mars 2017

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Article L512-16

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 mars 2017

Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en oeuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.


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