Article L436-13 - Code de l'environnement - Légifrance

Code de l'environnement

ChronoLégi

« Article L436-13 - Code de l'environnement »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre IV : Patrimoine naturel (Articles L411-1 A à L438-2)
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (Articles L430-1 à L438-2)
    - Article L430-1
    - Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche (Articles L436-1 à L436-16)
      Section 5 : Commercialisation (Articles L436-13 à L436-16)
      Article L436-13
      Article L436-14
      Article L436-15
      Article L436-16
      Article L436-17

Naviguer dans le sommaire du code

Article L436-13

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche.

Retourner en haut de la page

Votre avis