Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L422-12

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus d'un dixième de son étendue.


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