Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L341-5

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement de la personne publique propriétaire.

Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page