Article L229-4
Version en vigueur depuis le 17 avril 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 1 () JORF 17 avril 2004
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.